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Note à l’attention de la délégation du Parlement européen en Grèce du 13 au 16 juin 2007 concernant la visite des centres pour immigrants illégaux et pour demandeurs d’asile

Tout d’abord l’AEDH tient à rappeler que :

« Les êtres humains naissent libres et égaux en droits » et qu’aucune aucune considération politique ou économique ne saurait dés lors justifier la méconnaissance de droits universels et indissociables du respect de la dignité humaine.

Aujourd’hui la survie de nombreux êtres humains n’existe que par une migration contrainte, liées au despotisme, à la misère, aux inerties face à la dégradation de l’environnement.

Le fait d’être étranger à l’arrivée dans un pays, y compris d’y pénétrer sans titre, ne saurait justifier l’usage de mauvais traitements. Au contraire tout étranger à son arrivée doit avoir des conditions d’accueil qui respectent sa dignité et ses droits notamment en matière d’asile, il ne saurait être considéré d’emblé comme un délinquant ou un fraudeur. Les personnes vulnérables et les mineurs doivent faire l’objet d’une attention particulière et d’accompagnement ce qui proscrit toute forme d’enfermement.

Le droit d’asile est un droit inaliénable et indélogeable, il n’est pas une faveur octroyée par les Etats mais un droit que tout être humain peut réclamer et ceci conformément à la Convention de Genève. Le droit d’asile ne peut être considéré comme un instrument de gestion des flux migratoires.

En ce qui concerne l’asile et les centres de rétention qui ne peuvent être en aucun cas assimilés à des prisons où l’on pourrait être détenu sans jugement (maintenir temporairement pour les accueillir et examiner leur demande des étrangers dans un endroit délimité ne veut pas dire les mettre en détention). C’est pourquoi nous demandons à la délégation parlementaire d’être particulièrement attentive :

• aux conditions de rétention et à leur durée ; intervention d’un juge judiciaire ;
• à la présence de mineurs et de personnes vulnérables ;
• à la non séparation des familles ;
• à l’accès aux soins ;
• aux contacts avec l’extérieur ;
• à l’accès des ONG, des avocats et des parents des retenus ;
• sur le contrôle du centre par une autorité judiciaire ;
• au traitement spécifique des mineurs et autres personnes vulnérables ;
• au droit individuel d’être entendu, y compris avec l’aide d’un interprète ;
• aux droits de recours suspensif en cas de décision de refoulement ou d’expulsion du territoire
• sur les conditions de demandes d’asile, sur les modalités d’examen et sur l’assistance juridique et linguistique apportée ; durée de la procédure ; conditions de recours et taux d’admission au statut après recours ;
• sur la formation des personnels d’accueil et sur les risques d’usage de la violence ;

Il conviendrait aussi, au vu des informations données par des organisations locales, de s’enquérir :

• du taux d’octroi d’une protection, le nombre de demande d’asile satisfaite semblant particulièrement faible au regard du nombre de demande d’asile et du nombre d’entrée d’étrangers atteignant le territoire de la Grèce, en distinguant ce qui concerne l’asile conventionnel et protection subsidiaire ;
• des conditions d’intégration des bénéficiaires de l‘asile, de leur statut ou de titre de résident, droit à travailler, scolarisation,….

Sur les faits constatés en Grèce :

Notre organisation locale, HRHR-KEMO insiste particulièrement sur deux points :

• That the mission emphasizes on detention conditions for minors (especially unaccompanied and those for whom the administration claims they are ‘visibly’ adults) and families, as well as about deportation orders

and administration action/inaction in relation to unaccompanied minors irrespective of their asylum status (seekers or not),
• That the mission once landed in Athens asks to visit a local police station where aliens are detained. Not much time is needed to inspect a local police station and it is important to keep in mind that often asylum seekers fail or are not able to submit an asylum claim at the border detention centers, therefore they must be able to do so in the local police stations. In fact most asylum applications in Greece are submitted at Petrou Ralli Athens Illegal Immigration Police Station. The best candidate for that would be the Omonia police department, officers of which have allegedly used violence against immigrants during regular police controls, and where one immigrant detained died last year. For further info I attach some recent alleged racist violence incidents occurred by or inside the above police station. Furthermore, that police station was the one for which the Ombudsman intervened ex officio (detention conditions, overcrowding, hygiene) in the very first steps of its operation in 1999.

Le Comité Anti-torture du Conseil de l’Europe, dans son communiqué du 20 décembre 2006 à l’occasion de la publication de son rapport sur la Grèce :

• souligne « les conditions dans les locaux de rétention pour les migrants en situation irrégulière à Athènes, dans la région d’Evros et dans les îles de Chios et de Mylitini ont été sources particulières de préoccupation pour le Comité. La plupart des locaux visités étaient dans un état d’entretien médiocre, sales et manquaient de commodités de base. »
• recommande « diverses mesures visant à éradiquer les mauvais traitement par les forces de l’ordre » et « préconise un recrutement rigoureux et des programmes de formation professionnelle ainsi que la mise en place d’un organe de police indépendant »

Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dans son rapport sur sa visite en République Héllenique du 17 juillet 2002 et dans son rapport de suivi du 29 mars 2006 souligne en particulier :

• La persistance des allégations de bavures et de violence policières à l’égard des étrangers ;
• L’absence d’autorité indépendante en matière d’asile, y compris en matière d’appel ; l’absence d’aide juridique ; la durée des demandes d’examen, qui peut prendre deux ans avec une moyenne d’un an ;
• Un accès aux procédures d’asile « difficile pour les immigrants détenus après leur entrée irrégulière dans la mesure ou l’accès à l’information et à l’assistance juridique reste mauvais. La faiblesse du nombre et du taux de succès des demandes d’asile témoigne de ces problèmes.
• L’utilisation du « centre de détention et de transfert de Petro Galli comme centre de détention des étrangers irréguliers en attente de déportation » comme « inapproprié pour des détentions de plus de un ou deux jours », où « les étrangers sont souvent confinés pendant 3 mois entiers dans des cellules de 8 personnes »... Centre où « le jour de la visite de la délégation 18 mineurs étrangers étaient détenus dans des conditions inappropriés pour le moindre séjour prolongé ».
• La nécessité de mise en conformité rapide avec les normes minimales des installations, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins et à l’éducation.

Le Comité contre la torture des Nations Unis a recommandé lors de l’examen du troisième rapport de la Grèce, bien que moins récent que les rapports cités précédemment, en sa session de mars avril 2001 : « que des mesures soient prises d’urgence pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats et les prisons et de veiller à ce que les étrangers sans papier ou les demandeurs d’asile non reconnu coupables d’une infraction pénale ne soient pas retenus dans ces établissement de façon prolongées. »

Les recommandations du Conseil de l’Europe sont des normes minimales auquel la délégation pourrait s’enquérir de leur respect :

• Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures de détention des demandeurs d’asile,
du 16 avril 2003 (Rec(2003)5F/16 avril 2003) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp ?id=2107&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

• Recommandation du Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe et à l’exécution des décisions d’expulsion
du 19 septembre 2001 (CommDH(2001)19) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp ?id=980227&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

De façon générale :
La question de la perception du règlement Dublin II par la Grèce et de son application est fondamentale et devrait conduire, surtout après les évènements récents survenu à Malte à une révision de la politique européenne en la matière.
Il est nécessaire de rappeler que lors du Conseil européen de Tampere, les Etats membres ont convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun fondé sur l’application intégrale et non discriminatoire de la convention de Genève et le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne notamment ses articles 1er (dignité humaine), 18 et 19 (droit d’asile).
Pour que « la fixation de normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile constitue un pas appréciable en direction d’une politique européenne d’asile » [1], il convient de s’assurer que les Etats Membres respectent et garantissent pleinement le droit d’asile et les normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile. En effet, celles-ci sont étroitement liées à la qualité et l’effectivité des procédures d’asile et doivent être fondées sur le principe selon lequel le demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier de conditions de vie décentes pendant toute la durée de la procédure d’asile. Ceci dans le cadre des principes intangibles que sont les droits fondamentaux Avec une attention particulière portée au respect du droit à la liberté et à la sûreté (art. 3 DUDH), du droit à l’intégrité physique et psychique (art. 3 CEDH), du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 12 DUDH), à la présomption d’innocence (art. 6 DUDH), au droit à la défense de tout individu (art. 10 DUDH).

[1] Considérant (4), directive 3003/9/CE.

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